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EMPLOYEURS : METTEZ A JOUR VOTRE DOCUMENT UNIQUE DES RISQUES PROFESSIONNELS
En votre qualité d’employeur, vous êtes le garant de la santé et de la sécurité de vos salariés.
A ce titre, vous êtes tenu de prendre les mesures de prévention et de veiller à l’adaptation de ces mesures afin de tenir compte du changement des circonstances, telle que la crise sanitaire liée au Covid-19.
Dans pareilles circonstances, vous devez vous assurer que les mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise sont adaptées afin de protéger les salariés contre le risque de contamination.
A défaut, il vous appartient de mettre en place de nouvelles mesures afin d’éviter ou, à tout le moins, de limiter le risque (télétravail, distanciation sociale, plan de nettoyage, affichage des gestes barrières…).
Cette démarche doit vous conduire à réévaluer les risques.
L’article R.4121-1 du Code du travail vous impose de transcrire et de mettre à jour dans ce document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos travailleurs.
En application de l’article R.4121-2 du Code du travail, la mise à jour de ce document unique doit être réalisée :
- Au moins chaque année,
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
- Mais aussi, lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. Tel est le cas, s’agissant du risque de contamination lié au Covid-19.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En outre, en cas de contentieux, vous pouvez être tenu au versement de dommages et intérêts à vos salariés si vous n’avez pas établi le document unique (Cass.soc.08/07/2014, n°13-15.474 ; Cass.soc.08/07/2017, n°13-15.470)
Il est donc particulièrement important de veiller au respect de cette obligation.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
L'avocat est polyvalent
L’avocat est habilité par formation à intervenir devant toutes les juridictions et dans tous types de contentieux pour assister ou représenter les particuliers, les sociétés ou encore les collectivités territoriales.
L’avocat est donc un généraliste qui dispose de la faculté de sélectionner ses domaines d’intervention.
A l’entrée dans la profession, l’avocat a juré d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Maître Jean Michel VANCRAEYENEST a fait le choix de mettre ses compétences, principalement, au service des entreprises, des commerçants et des professionnels. Le cabinet Šamaš Avocats a été créé en janvier 2018 par Maître Jean-Michel VANCRAEYENEST afin pouvoir poursuivre le développement de ses services et de son activité.
Le cabinet Šamaš Avocats a pour domaine d’activité dominant le droit des affaires et, plus généralement, le droit des contrats commerciaux.
Le cabinet Šamaš Avocats dispose en ces matières de compétences spécifiques aux fins de conseiller et assister les entrepreneurs dans le cadre de la mise en œuvre de leurs projets (création et acquisition d’entreprise et de fonds de commerce, cession et transmission d’entreprise), ainsi que dans les actes quotidiens de la vie des affaires (rédaction de contrats d’affaires, baux commerciaux, relations sociales, litiges commerciaux …).
Nos compétences réunies pour un meilleur service rendu à nos clients
Maître Jean Michel VANCRAEYENEST assiste également les sociétés et professionnels indépendants dans la gestion de leurs difficultés économiques liées à l’ouverture d’une procédure collective devant les Tribunaux de commerce.
L’équipe du cabinet Šamas Avocats, composée d’avocats et de juristes, est organisée autour de deux pôles ; un pôle juridique et un pôle judiciaire.
Ainsi, nous sommes donc en mesure de vous conseiller et de vous assister dans la sécurisation de vos projets, mais également dans le cadre de la défense et la préservation de vos intérêts au quotidien.
SAMAS AVOCATS
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