Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (D.U.E.R.P.)

L’IMPACT DE LA LOI « SANTE AU TRAVAIL » DU 02 AOUT 2021

SUR LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

 

 

Les dispositions légales imposent à toutes les entreprises, dès l’embauche du 1er salarié, de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

 

Il s’agit du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (D.U.E.R.P.).

 

Depuis le 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 02 août 2021, le D.U.E.R.P. a connu quelques évolutions en ce qui concerne sa mise à jour et sa conservation, notamment.

 

Mise à jour :

 

Désormais, l’article R.4121-2 du Code du travail prévoit une mise à jour annuelle de ce document dans les entreprises d’au moins 11 salariés (antérieurement, les entreprises de moins de 11 salariés étaient également tenues à cette obligation).

 

Toutefois, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, demeurent tenues de mettre à jour le D.U.E.R.P.

  • Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

 

Par ailleurs, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (entreprises d’au moins 50 salariés) ou sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés (entreprises de moins de 50 salariés), réalisés à chaque mise à jour du D.U.E.R.P., si nécessaire.

 

Enfin, le document unique devra être transmis au service de prévention et de santé au travail lors de chaque mise à jour.

 

Conservation :

 

Le D.U.E.R.P. et ses versions antérieures doivent être conservés pendant 40 années et mis à disposition des intéressés (travailleurs, anciens travailleurs, ainsi que toute personne ou instance justifiant d’un intérêt à y avoir accès).

 

En outre, à compter du 1er juillet 2023 (pour les entreprises d’au moins 150 salariés) et à compter de dates fixées par décret (à paraître) en fonction des effectifs des entreprises et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises, le D.U.E.R.P. et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé.

 

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise (sous format papier ou dématérialisé).

 

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour toute question concernant le document unique, ainsi que pour vous accompagner dans son élaboration et sa mise à jour.

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