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Le Ministre de l’Economie et des Finances a chargé Madame Jeanne-Marie Prost d’une mission de médiation sur les loyers des commerçants entre les fédérations de bailleurs professionnels et de commerçants, en vue de définir des règles de bonne conduite des relations entre bailleurs et locataires commerciaux, dans le cadre de la situation de crise économique liée à la crise sanitaire.

Les travaux de médiation viennent d'aboutir à l'élaboration d’un document intitulé « Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 ».

Cette « charte de bonnes pratiques » a reçu l’adhésion de certaines fédérations de bailleurs et a été signée par certaines fédérations professionnelles de commerçants.

Cette charte a « vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes » mais « n’a pas de valeur normative ».

Le Conseil National des Centres Commerciaux a recommandé à ses adhérents bailleurs d’appliquer la charte pour l’ensemble de leurs locataires, y compris aux adhérents de fédérations qui n’en sont pas signataire.

Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires « peuvent utiliser la charte pour régler le traitement des loyers sur la période de confinement et de reprise ».

Quinze fédérations professionnelles du commerce ont indiqué qu'elles renonçaient à signer la charte, en demandant aux pouvoirs publics de mettre en place un plan de soutien sectoriel.

Dans cette Charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille.

Le bailleur et son locataire devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie. La charte prévoit par ailleurs une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son locataire sur les annulations de loyers. Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires. Les bailleurs indiquent dans la charte, que le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés.

La charte prévoit le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement : médiation des entreprises et commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.

Il s’agit donc d’une charte non contraignante, qui porte surtout sur une mesure de report d’un trimestre de loyers qui, de fait, est déjà largement appliquée.

Celle-ci prévoit seulement une possibilité de franchise pouvant aller pour chaque bailleur « jusqu’à 50% » de la masse des loyers reportés, et elle laisse aux bailleurs la liberté de décider lesquels de ses locataires méritent d’être accompagnés ou non sous réserve que ces derniers en fassent la preuve.

Plus que toute autres choses, cette charte semble confirmer le principe de la négociation au cas par cas et de gré à gré, ce qui tend à limiter la portée de celle-ci.

Le mot d’ordre est donc, plus que jamais, celui de s’engager, sans attendre, dans une négociation, et ceci que l’on soit bailleur ou locataire.